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Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).
Enregistrement au centre des impôts d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Bulletin de vote par correspondance permettant l'adoption de résolutions d'une assemblée générale de société civile immobilière.
Signification de la cession d'un fonds de commerce au bailleur par l'intermédiaire d'un huissier.
Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce.
Assemblée générale extraordinaire d'agrément de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Attestation de gérance d'une société délivrée par les associés au cours d'une assemblée générale.
Procès-verbal de modification de l'objet social d'une SARL.
Demande d'autorisation du gérant d'une société civile immobilière (SCI) de contracter un emprunt bancaire.
Clause de mise à disposition d'un véhicule (évaluation sur la valeur réelle).
Document contrat pour résiliation amiable d'un bail commercial.
Liste des informations devant obligatoirement faire l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
