Modèles de lettres
"Contrats" - Page 3

Mandat publicitaire conforme à la Loi dite " Sapin ". Contrat obligatoirement passé entre l'annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d'intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d'imprimerie).

Courrier d'engagement avant la rédaction de statuts d'une société civile immobilière (SCI).

Projet de résolution de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) pour cause de décès, révocation ou fin de mandat.

Lettre pour déclarer la cession de fonds de commerce au fisc (TVA).

Publication dans un journal d'annonces légales de l'expiration d'une mise en location-gérance d'un fonds de commerce.

Notification au gérant et associés d'un projet de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Attestation de gérance d'une société rédigée par le gérant lui-même.

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Procès-verbal d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) en vue d'autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire.

Clause de mise à disposition d'un véhicule (évaluation au forfait).

Déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.