Modèles de lettres
"Contrats" - Page 2

Le mandat de facturation est le contrat par lequel le livreur de biens (ou prestataire de services) donne pouvoir au client d'émettre des factures en son nom et pour son compte.

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation d'un associé d'une société civile immobilière (SCI).

Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Signification de la cession d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l'intermédiaire d'un huissier.

Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce.

Lettre d'avertissement au conjoint cessionnaire de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Lettre d'envoi pour la cession d'un bail commercial + modèle d'acte pour demander à l'huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.

Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural.

Rapport du gérant liquidateur à l'assemblée générale extraordinaire d'une Société Civile Immobilière (SCI) en vue sa dissolution.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Contrat de location de camping car entre personnes qui ne pratiquent pas à titre professionnel et habituel la location de camping car avec, en annexe, une fiche permettant de constater contradictoirement (au départ et au retour) l'état du véhicule et de ses équipements.

Vous ne renouvelez pas votre mandat d'administrateur d'une société.