Modèles de lettres
"Contrats" - Page 2

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Procès-verbal d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) en vue d'autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire.

Clause de mise à disposition d'un véhicule (évaluation au forfait).

Déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d'un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Procès-verbal de carence pour absence de réunion lors des élections de délégués du personnel.

Modèle de contrat d'avenir (à ne pas confondre avec les emplois d'avenir mis en place à partir du 1er janvier 2013).

Exemple de transaction entre une entreprise et un salarié licencié.

Liste des Groupes d'Activités Similaires (GAS) (INPI). Commandez ce document pour avoir la liste complète.

Contrat de travail à durée déterminée pour un remplacement de congé de maternité.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d'après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir.

Démarches à effectuer en vue de la modification de la date de clôture d'exercice social d'une SARL.