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Signification de la cession d'un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l'intermédiaire d'un huissier.
Mise en demeure d'exécuter une clause du bail d'un fonds de commerce.
Lettre d'avertissement au conjoint cessionnaire de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Lettre d'envoi pour la cession d'un bail commercial + modèle d'acte pour demander à l'huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.
Modèle de statut d'association sportive demandant un agrément.
Procès-verbal d'assemblée générale constatant la dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI).
Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.
Modèle de contrat de vente d'un mobile home d'occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4.
Vous présentez votre démission de mandat d'administrateur devant le conseil d'administration de la société.
Contrat de prêt de téléphone portable à un salarié pour un usage professionnel.
Fiche d'information gratuite : Résiliation du bail commercial.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
