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"Immobilier" - Page 57

Exemples de lettres pour catégorie "Immobilier"

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Demande de tarification (BCT)

En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.

Prix 3,00 €
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