Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 53

Lettre de dédite (congé) à l'échéance d'un contrat de location.

Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Demande de remise gracieuse d'une dette (caution du locataire).

Vous avez un problème avec un(e) géomètre expert, vous saisissez le conseil de l'ordre au niveau national.

Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.

A l'occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

Votre modèle de lettre pour demander à une agence immobilière de restituer les clés suite à le vente du bien. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l'informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés.

Dossier présentant la location à plusieurs, tant d'un point de vue des propriétaires que des locataires.

Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d'une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d'acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l'opération est annulée. Vous en informez l'architecte et demandez la restitution de l'avance versée.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic performance énergétique.

Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l'autorisation à son propriétaire.

Vous informez le propriétaire de votre refus d'accepter son offre de rachat du logement.