Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 50

Le PV de réception de travaux doit préciser la nature et la localisation des travaux. Il est daté et signé par le maître d'ouvrage, visé par l'entrepreneur (ou l'architecte).

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Déclaration de dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI) par l'associé unique.

Vous vous plaigniez de l'horaire matinal à laquelle votre voisin commence ses travaux et lui demandez de respecter les heures fixées par la municipalité.

Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.

Vous autorisez votre locataire à stationner sans bail.

Lettre de contestation suite à une plainte pour tapage nocturne.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n'est que d'un mois.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l'autorisation de prélèvement automatique

Vous vous mariez et demandez un avenant au bail pour que votre époux (épouse) figure sur le bail.

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Fonctionnaire hospitalier, vous souhaitez bénéficier de l'indemnité compensatrice de logement.