Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 50

Vous demandez au Préfet qu'un gardien d'immeuble soit assermenté.

Vous avez demandé à l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l'issu du délai de 3 mois, vous écrivez au syndic afin de l'informer de la prochaine installation.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local d'habitation, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Vous prévenez vos voisins mitoyens que les projectiles lancés sur vos fenêtres par leurs enfants risquent de blesser quelqu'un.

Vous demandez à la société de maintenance de procéder au contrôle et à l'entretien d'un ascenseur.

Vous signalez à la mairie la dangerosité d'un immeuble afin d'obtenir un arrêté municipal de péril.

Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d'entretien des parties communes.

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Après signature d'un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d'un bien.

Vous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.

Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal et demande de restitution de dépôt de garantie.

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.