Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 28

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution d'un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé.

Vous adressez un courrier à votre organisme HLM pour lui donner congé car on vous a attribué un autre logement HLM (2 mois car ce n'est pas le même bailleur).

Congé signifié par le locataire d'un appartement à son propriétaire et demande d'un nouveau bail pour un autre appartement.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Procès-verbal d'assemblée générale constatant la dissolution d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Contestation d'un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.

Vous demandez à la mairie une autorisation de stationnement pour un déménagement / emménagement.

Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

Modèle de tableau permettant de comptabiliser le nombre de suffrages exprimés pour chaque candidat (rapidement et en limitant les risques d'erreurs).

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serai débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.

Modèle de lettre pour résilier votre contrat d'une agence immobilière pour votre mandat de vente non exclusif. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous souhaitez conclure un mandat de vente exclusif avec une autre agence. Vous demandez la restitution des clés.