Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 23

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.

Vous faite une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire.

Convocation à l'assemblée des associés d'une société civile immobilière (SCI).

Rapport du gérant à l'assemblée générale d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Vous avez mis en vente un bien immobilier dans une agence qui vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente de votre maison ou appartement. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire.

Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu'il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.

Vous déménagez à l'étranger ou dans une autre région et avez organisé un dîner d'adieux pour vos amis, vous voulez leur faire un petit discours.

Vous adressez une demande d'attribution de logement social au service compétent en cas de déménagement lié à un changement d'emploi.

Vous adressez un courrier à votre office HLM pour lui demander de justifier le montant du supplément de loyer.

Attention ! Il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais uniquement d'informations concernant la procédure de demande d'autorisation de changement d'affectation de local.