Modèles de lettres
"Lettres par secteurs économiques" - Page 13

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous acceptez son annulation et lui restituez son acompte.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Vous restituez l'acompte versé.

Un client qui avait sollicité vos services en vue de l'organisation d'un événement a annulé. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix des prestations initialement prévues car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Vous êtes un professionnel en activité et souhaitez bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.

Accord de coopération commerciale (contrat unique et non contrat cadre) par lequel un distributeur de biens ou de service s'engage envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente aux consommateurs, des services permettant de favoriser la commercialisation (exemple : placer un produit en tête de gondole ou sur une page d'accueil d'un site Internet) et qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente.

Ordre de réparation pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Document permettant d'établir l'état des lieux et la liste des interventions à réaliser dans les situations d'urgence absolue en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990).

Assistante(e) maternelle, vous demandez une aide pour réaliser des travaux dans votre logement.

Prévoyant que les places encore libres où séjourner durant une manifestation de plusieurs jours vont disparaître très vite, vous anticipez la chose en émettant une réservation pour un groupe avec plusieurs mois d'avance.

Vous demandez à changer d'emplacement sur un marché communal.

Vous avez embauché une assistante maternelle, vous mettez fin à son contrat pendant la période d'essai.

Après rupture de votre contrat de travail, vous réclamez à votre ex-employeur votre dernier bulletin de paie.

Assistante maternelle, vous souhaitez améliorer votre logement et demandez à la CAF une aide financière.