Modèles de lettres
"Consommation" - Page 38

Le versement du solde valide définitivement la réservation saisonnière.

Vous résiliez un contrat de télésurveillance pour un motif légitime.

Compromis d'arbitrage entre deux parties.

Un professionnel ne vous délivre pas de note suite à une prestation de services, vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à une vente avec loterie jeux concours.

Votre entreprise utilise un dispositif de vidéosurveillance, elle informe les salariés de la collecte de données.

Renvoi d'articles ne correspondant pas à l'attente du consommateur avec éventuellement demande de remplacement.

Demande de remboursement à une agence de voyage suite à séjour commandé et réglé en résidence trois étoiles mais effectué en résidence deux étoiles.

Lettre adressée à un hôtelier à la suite d'un accident corporel occasionné par une chose dont il avait la garde.

Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).

Lettre pour obtenir une indemnisation et un remboursement de billet (s'il n'y a pas eu réacheminement sur un autre vol) en cas de refus d'embarquement malgré une réservation confirmée et une présentation avant l'heure limite d'enregistrement dans les délais (avion " surbooké ").

Lettre pour demander à une compagnie aérienne de céder son billet d'avion à une autre personne.