Modèles de lettres
"Consommation" - Page 36

En cas de circonstances très sérieuses et légitimes, le souscripteur peut solliciter la résiliation de son contrat de téléphonie mobile en évoquant la recommandation de la commission des clauses abusives (délai imposé de 12 mois minimum).

Plainte auprès de la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Vous avez déjeuné ou dîné dans un restaurant mal ou non référencé dans le guide que vous avez l'habitude de consulter. Vous écrivez à la rédaction de cet ouvrage afin de leur faire part de votre opinion favorable quant à cette table.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous adressez à votre teinturier un courrier pour lui demander de vous indemniser de la perte de votre vêtement déposé chez lui.

Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…

Vous adressez un courrier à votre opérateur pour lui indiquer qu'une erreur a été commise concernant la dernière facture et vous lui demandez de la rectifier.

Lettre pour saisir la CNIL de tout problème relevant de sa compétence.

Acquéreur d'un bien de consommation comportant des vices cachés, vous demandez l'annulation de la vente et le versement d'une indemnisation.

Vous portez plainte auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes suite à l'envoi forcé d'un produit.

Vous saisissez l'organisation générale des consommateurs (OR.GE.CO) suite à un problème relatif à la consommation, vous souhaitez obtenir des conseils ou informations.

Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.