Modèles de lettres
"Mairie" - Page 23

Exemples de lettres pour catégorie "Mairie"

Filtres actifs

Contestation de classement en zone inondable (Ex.1)

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque grave ce qui interdit toute construction. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Prix 3,00 €
Affichage 265-276 de 288 article(s)
Recherchez une lettre