Discrimination - Saisine du Défenseur des droits
Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).
Filtres actifs
Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).
Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.
Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.
Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.
Vous renouvelez votre demande d'attribution de logement social restée insatisfaite avant le délai d'expiration.
Vous demandez des renseignements à la mairie sur la possibilité de logement HLM en location vente.
Lettre au maire pour lui demander de subventionner des travaux de facade.
Vous déclarez avoir traité - incinéré des matériaux et bois contaminés par des termites. Complète la déclaration de présence de termites.
Vous présentez une demande de logement à l'adjoint au maire.
Assistante maternelle agréée, vous demandez à bénéficier d'un logement HLM pour exercer votre activité.
Vous signalez à la mairie la dangerosité d'un immeuble afin d'obtenir un arrêté municipal de péril.
En qualité de propriétaire, vous demandez au maire de réduire de facon significative le montant de la taxe foncière.