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Lettre pour obtenir la prise en charge par sa complémentaire santé de certains frais médicaux.

Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d'exécution à un tiers (appelé cessionnaire).

Vous demandez à la préfecture le renouvellement de votre autorisation de détention d'arme.

Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail.

Recommandation sur les locations de voiture publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation de la République francaise (BOCCRF) le 3 septembre 1996. La Commission des clauses abusives y dénonce 44 clauses abusives.

Vous demandez à bénéficier de vos congés annuels par une lettre adressée à votre employeur.

Lettre pour solliciter le Bâtonnier en cas de litige avec un avocat et si aucune solution amiable n'a pu être obtenue avec l'intéressé.

Courrier à adresser aux organismes sociaux en vue de bénéficier d'une prolongation du dispositif accre.

Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d'une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d'experts près le secrétariat d'Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1959.

Lettre à l'attention de la Commission de surendettement de votre département afin de transmettre un dossier de déclaration de surendettement ainsi que les pièces justificatives.

Lettre pour retourner l'exemplaire d'un contrat signé.