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Opposition à contrainte (URSSAF)

Le débiteur peut former opposition à contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Prix 2,00 €

Contestation rupture et rappel du préavis

Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l'employeur, mais inversement l'employeur peut contester être à l'origine de cette rupture. Il peut également exiger l'exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts.

Prix 3,00 €

Demande d'agrément national

Dans le cadre d'une association fêtant ses trois ans d'existence, vous faites une demande d'agrément Jeunesse et Sports auprès du Ministère.

Prix 2,00 €
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