Modèles de lettres
"Achat logement" (Logement)

Exemples de lettres pour catégorie "Achat logement"

• Acceptation d’achat après 2ème offre du propriétaire

  Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s’exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses.

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  3.00 €
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• Acceptation d’achat après congé pour vendre

  Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire.

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  Tarif
  3.00 €
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• Achat d’un logement - acceptation de la contre proposition

  Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

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  Tarif
  3.00 €
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• Achat d’un logement - confirmation

  Vous avez visité avec le propriétaire un bien immobilier (maison, appartement, …). Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

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  Tarif
  3.00 €
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• Achat d’un logement - proposition

  Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire.

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  Tarif
  3.00 €
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• Achat d’un logement - refus de la contre proposition

  Vous avez fait une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l’achat. Vous en informez le notaire.

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  Tarif
  3.00 €
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• Achat immeuble au Conseil Général

  Candidature pour l’achat d’un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général.

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  2.00 €
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• Annulation de l’achat d’un bien en multipropriété

  Vous avez accepté d’acheter un bien en multipropriété mais décidez de vous rétracter dans le délai légal.

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  3.00 €
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• Annulation de réservation (bien sur plan)

  Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter.

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  Tarif
  2.00 €
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• Annulation d’une vente immobilière (non-réalisation d’une condition suspensive)

  Annulation d’une vente immobilière suite à la non-réalisation d’une condition suspensive.

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  3.00 €
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• Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit

  Annulation d’une vente immobilière suite à un refus de crédit.

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  Tarif
  3.00 €
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• Contestation envers le refus de restitution de l’acompte (achat logement)

  Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l’acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.

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  3.00 €
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• Délai de rétractation exceptionnel devant un agent immobilier

  Lettre pour se rétracter d’une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n’a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle.

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  3.00 €
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• Délais de conservation de documents relatifs au logement

  Tableau des délais de conservation de documents relatifs au logement.

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  Gratuite
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• Demande à l'agence immobilière du rachat de votre logement

  Vous écrivez à une agence immobilière auprès de qui vous avez loué un logement afin de demander si celui-ci serait susceptible d’être vendu et à quel prix.

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de diagnostic de l’état des installations électriques en cas de vente immobilière

  Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic de conformité des installations électriques.

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  3.00 €
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• Demande de diagnostic de performance énergétique en cas de vente immobilière

  Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic performance énergétique.

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  3.00 €
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• Demande de diagnostic gaz en cas de vente immobilière

  Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic gaz.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de diagnostic technique amiante en cas de vente immobilière

  Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique d’amiante.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de diagnostic technique plomb en cas de vente immobilière

  Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique plomb.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de projet d’acte authentique au notaire

  Afin d’éviter tout litige l’acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d’acte authentique, de façon à pouvoir l’examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) – Il faut savoir qu’en règle générale l’acte de vente est rédigé « pour le vendeur ».

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  Tarif
  2.00 €
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• Demande de remboursement à l’architecte (refus de prêts bancaires)

  Vous aviez signé un contrat avec un architecte en vue d’une opération à réaliser sur un bien immobilier que vous envisagiez d’acheter. Les banques ayant refusées vos demandes de prêts bancaires, l’opération est annulée. Vous en informez l’architecte et demandez la restitution de l’avance versée.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande de restitution de l’acompte versé (refus crédit rachat logement)

  Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l’acompte versé en raison de refus des crédits.

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  3.00 €
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• Demande d’accession à la propriété d’un logement social (HLM)

  Vous souhaitez acquérir le logement social dont vous êtes occupant.

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  3.00 €
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• Demande d’acquisition de votre logement HLM

  Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat de votre logement HLM.

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  3.00 €
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• Demande d’acquisition d’un logement social vacant

  Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat d’un logement HLM vacant.

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  3.00 €
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• Demande d’état de présence de termites en cas de vente immobilière

  Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d’état de présence de termites.

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  Tarif
  3.00 €
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• Demande d’état des risques naturels et technologiques en cas de vente immobilière

  Dans le cadre d’une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d’état des risques naturels et technologiques.

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  3.00 €
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• Demande d’indemnisation pour vices cachés à la suite d'un achat immobilier

  Acquéreur d’un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés.

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  3.00 €
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• Demande remboursement acompte au constructeur pour refus de prêt

  L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

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  3.00 €
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