Modèles de lettres
"Achat logement"

Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.

Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter.

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.

Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l'acquéreur d'un bien immobilier.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.

Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".

Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de crédit.

Après signature d'un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d'un bien.

L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (LOI SRU) et de réclamer les sommes versées.

Tableau des délais de conservation de documents relatifs au logement.

Acquéreur d'un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés.