Modèles de lettres
"Achat logement"

Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".

Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de crédit.

Après signature d'un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d'un bien.

L'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel a dorénavant le droit de se rétracter, dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente (LOI SRU) et de réclamer les sommes versées.

Tableau des délais de conservation de documents relatifs au logement.

Acquéreur d'un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés.

Un appartement est à vendre dans la même résidence que celle où vous habitez, vous souhaitez acquérir ce bien immobilier pour y loger un parent âgé.

Le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire.

Lettre de rétractation adressée par l'acquéreur au vendeur.

Courrier à une agence immobilière en vue de l'achat d'une maison avec communication des critères de choix.

Le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s'exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses.

Annulation d'une vente immobilière suite à la non-réalisation d'une condition suspensive.