Modèles de lettres
"Achat logement" - Page 4

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l'achat de votre logement HLM.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic performance énergétique.

Candidature pour l'achat d'un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général.

Vous souhaitez acquérir le logement social dont vous êtes occupant.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d'état de présence de termites.

Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l'acquisition du logement loué.

Vous avez accepté d'acheter un bien en multipropriété mais décidez de vous rétracter dans le délai légal.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un d'état des risques naturels et technologiques.

Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l'acompte versé en raison de refus des crédits.

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Lettre pour se rétracter d'une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n'a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle.