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 "Demande remboursement acompte sur travaux pour refus de prêt"(categorie Crédit immobilier)Résumé de la lettre :L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Conseils d'utilisation de la lettre :Voir les observations et conseils en bas de la lettre.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ... 
 Adresse de l'expéditeur
 
 
 
 
 
 Nom de l'entreprise ...
 Adresse
 
 
 
 
 
 Objet : Remboursement d'acompte
 Lettre recommandée avec accusé de réception
 
 
 
 Monsieur (Madame),
 
 
 Comme ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , le prêt immobilier ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ les travaux de notre maison (ou autre) nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refusé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (expliquer le motif du refus).
 
 Or, vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ montant de ... euros ¤ ¤ ¤ le ... (date), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le prix.
 
 ¤ ¤ ¤ ¤ des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la consommation, la condition suspensive ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ est automatique.
 
 C'est pourquoi nous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dans les meilleurs délais.
 
 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Monsieur (Madame), à l'assurance de nos sentiments les plus distingués.
 
 Signature
 
 
 Observations :
 
 Aux termes de la loi du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sur le crédit immobilier, le remboursement de l'acompte versé par l'acquéreur est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'a été prévue par le contrat.
 
 Ces dispositions concernent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ euros.
 
 ¤ ¤ ¤ ¤ après la réclamation, la somme est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'intérêt légal.
  La lettre est présentée à titre d'exemple La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte. Quand vous commandez la lettre, vous la recevez en entier avec le texte au complet. Modèles envoyés :Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : - texte simple (.txt)
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