Modèles de lettres
"Crédit immobilier"

Usage du droit de rétractation sur prêt immobilier en vue de l'acquisition d'une maison.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.

Votre conjoint décède et vous demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier.

Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier.

En cas de refus du prêt, l'emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d'obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l'indemnité d'immobilisation).

Vous cessez votre activité professionnelle et vous demandez la suppression des pénalités de remboursement anticipé de votre crédit immobilier

Vous demandez à renégociez votre prêt bancaire immobilier en raison de l'évolution des taux d'intérêts.

En cas de retard dans l'octroi du prêt immobilier obligeant au report de la signature chez le notaire, le client peut demander que la régularisation intervienne au plus vite.

Dans le cadre de l'assurance d'un crédit, vous attestez être guéri d'une maladie.

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de signer à une date préfixe (clause à effet extinctif) peut mettre en demeure sa banque de régulariser avant cette date, en invoquant les conséquences éventuelles de sa responsabilité professionnelle.

En raison d'une baisse de vos revenus, vous demandez au Tribunal de vous accorder une suspension des échéances d'un prêt.