Modèles de lettres
"Vente logement"

Lettre de demande de remboursement au vendeur d'un bien immobilier d'une commission pour une vente qui n'a pas eu lieu.

Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez l'agence.

Vous proposez à votre locataire d'acquérir le logement que vous lui louez.

Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l'impossibilité de se prévaloir d'un droit quelconque d'occupation à l'issue du délai de préavis légal, même dans l'hypothèse d'une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.

Vous avez mis en vente un terrain dans une agence immobilière. Celle-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez l'agence et lui demandez de rédiger le compromis de vente ou de prendre rendez-vous chez un notaire.

Vous demandez à un agent ou expert immobilier d'estimer votre patrimoine immobilier.

Lettre de rétractation de l'engagement d'acheter adressée dans le délai de 7 jours prévu par la nouvelle loi applicable depuis le 1/06/01.

Mandat de vente non exclusif.

Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien.

Lettre de résiliation d'une vente de terrain, compte tenu d'un refus de permis de construire ou de vices cachés.

Mandat exclusif de vente.

Après signature d'un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d'un bien.