Modèles de lettres
"Vente logement" - Page 4

Trouvez votre lettre en cliquant sur l'une des sous-catégories

Exemples de lettres pour catégorie "Vente logement"

Filtres actifs

Déclaration par un sinistré d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.

Prix 3,00 €

Vente d'un logement - refus du prix proposé

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Prix 3,00 €
Affichage 37-39 de 39 article(s)
Recherchez une lettre