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Après signature d'un compromis, vous mettez en demeure le vendeur de régulariser la vente d'un bien.
Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement.
Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.
La clause de substitution insérée dans le compromis de vente offre à l'acquéreur la faculté de se faire substituer.
Vous notifiez au locataire le changement de propriétaire.
Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.
Modèle de contrat de vente d'un mobile home d'occasion (résidence mobile de loisir). Sur 3 pages format A4.
Lettre de résiliation d'un mandat de vente exclusif auprès d'une agence immobilière.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
