Modèles de lettres
"Contrats"

Protocole d'accord en cas de démission.

Procuration suivant les dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil.

Contrat de travail à durée déterminée (commande exceptionnelle à l'export).

Lettre de démission du gérant de SARL.

Avenant à un contrat de location pour substituer l'indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l'ancien indice du coût de la construction dont il n'est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers.

Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).

Annonce légale de changement de gérant de SCI.

Modification de la dénomination sociale d'une société civile immobilière (SCI).

Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce.

Avis de publicité de dissolution d'une société civile immobilière (SCI).

Réponse - refus d'agrément suite à une demande de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Sauf dispositions particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l'associé peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société.