Modèles de lettres
"Contrats"

Exemples de lettres pour catégorie "Contrats"

• Bail meublé

  Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence).

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  Tarif
  12.00 €
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• Bail professionnel

  Modèle de contrat de location pour un local ou un immeuble destiné à abriter une activité exclusivement professionnelle (autre que commerciale, industrielle ou artisanale). Acte conforme aux dispositions de l’article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « Méhaignerie »).

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  Tarif
  15.00 €
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• Cession de parts sociales d’une SARL

  Un acte de cession des parts sociales pour chaque associé d'une SARL. Les associés d’une S.A.R.L. peuvent, à tout moment, à condition que cela n’est pas contraire aux statuts sociaux, céder leurs parts sociales à un tiers ou à un associé. Pour ce faire, un acte de cession sera rédigé. Des règles de forme et de fond sont à respecter. Par ailleurs, pour être opposable aux tiers, la cession devra faire l’objet de certaines formalités.

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  Tarif
  29.00 €
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• Contrat de prestation de services

  Un contrat de prestation de services définit les droits et obligations entre un prestataire et un client. Le prestataire fournit, exécute un service pour le client qui, en contrepartie, le rémunère. Les prestations de services peuvent porter sur des objets divers : ainsi, il peut s’agir de prestations de services « matérielles » (par exemple, construction, fabrication, transformation, rénovation, réparation, maintenance de tout bien, mobilier ou immobilier…) ou « immatérielles » (telle que la conception, la réalisation, l’organisation, l’étude, le conseil, l’assistance, les soins…). Les conséquences juridiques d’un tel contrat sont importantes pour chaque partie, mais aussi pour les tiers : les effets sont justement définis dans le cadre du contrat qui suit.

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  Tarif
  49.00 €
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• Contrat de vente d’un véhicule d’occasion

  Modèle de contrat de vente d’un véhicule d’occasion pour utilement compléter l’imprimé « Certificat de cession d’un véhicule ». Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises.

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  Tarif
  10.00 €
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