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"Administration" - Page 5

Exemples de lettres pour catégorie "Administration"

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Demande de POS

Propriétaire ou futur propriétaire d'un terrain et désireux de construire, vous vous adressez à la mairie pour obtenir le Plan d'occupation des sols.

Prix 2,00 €

Contestation de classement en zone inondable (Ex.2)

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Prix 3,00 €
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