Modèles de lettres
"Administration" - Page 48

La victime demande aux autorités compétentes le retrait de sa plainte, eu égard au peu de conséquences médicales et à la situation familiale.

Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet de demander le changement du redevable de la taxe d'habitation (en général le conjoint survivant).

Demande d'extrait d'acte de mariage avec affiliation pour la mairie de la commune. Lettre à l'attention du service de l'état civil de la commune dans laquelle vous vous êtes marié afin de demander l'envoi d'un extrait d'acte de mariage faisant apparaître votre filiation.

Demande de dégrèvement exceptionnel de la taxe foncière au service des Impôts.

Lettre à l'attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de l'informer de votre changement de compte bancaire et de lui transmettre votre nouveau RIB pour que vos futurs prélèvements mensuels soient effectués sur votre nouveau compte.

Acte permettant de conserver la preuve d'un dépôt ou d'une remise (de document, d'un colis, de biens… ).

Votre mariage a été célébré dans les DOM TOM, vous demandez soit une copie intégrale, soit un extrait avec filiation soit un extrait sans filiation d'acte de mariage.

Vous lancez une pétition visant à demander le raccord de votre commune à l'ADSL (mairie).

Vous pensez être victime d'une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Vous adressez au service qui vous le réclame une attestation sur l'honneur selon laquelle vous êtes seul(e) à vous occuper de vos enfants.

Trois modèles de lettres pour contester la légalité d'un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif).

Lettre de recours gracieux devant un maire pour refus de délivrance de permis de construire.