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Filtres actifs
Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.
Président d'une amicale ou association, vous adressez vos excuses à la municipalité de ne pouvoir prendre part à la cérémonie de commémoration de ce 11 novembre.
Educateur (Educatrice), vous demandez au maire de votre commune un geste de sa part pour obtenir des places à prix réduit lors d'un salon où vous devez vous rendre avec un groupe de personnes handicapées.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.
Demande au Conseil Général de subventionner des travaux de facade.
Vous demandez au Préfet qu'un gardien d'immeuble soit assermenté.
Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire.
Lettre pour contester un Plan Local d'Urbanisme (PLU) devant la mairie.
Suite à un problème médical hospitalier, vous saisissez le médecin médiateur.
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous saisissez le médiateur.
Vous demandez au maire l'extension du réseau d'assainissement d'un bâtiment existant.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
