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Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le compte d'engagement citoyen.
Exemple de transaction entre une entreprise et un salarié licencié.
Employeur ou maitre de stage, vous rédigez une lettre de recommandation auprès de vos confrères pour l'un de vos stagiaires ou apprenti(e).
Lettre de rejet de candidature après un entretien d'évaluation.
Premier avertissement adressé au salarié pour manquement aux obligations générales nées de son contrat de travail ou faute précise.
L'employeur prononce une sanction de mise à pied pour continuation d'harcèlement sexuel d'un salarié vis à vis d'un autre collègue.
Contrat de travail à durée déterminée pour un travail saisonnier.
Convention de rupture de contrat d'apprentissage (démission - apprenti) : L'employeur ne peut se borner à accepter une lettre de démission de son apprenti (Cour de cassation).
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
