Modèles de lettres
"Notaire" - Page 4

Retrait d'usufruit au conjoint.

Vous demandez à changer de notaire au cours d'une succession.

Lettre pour demander au notaire de procéder à un inventaire pour n'accepter la succession (et le paiement des dettes) que si l'actif est supérieur au passif.

En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte pour éviter de perdre l'indemnité d'immobilisation.

Attestation autorisant un héritier à immatriculer un véhicule à son nom pour le laisser dans une succession.

Demande de délivrance d'un acte de notoriété en matière successorale.

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.

Lettre pour déposer au rang des minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat.

En cas de refus du prêt, l'emprunteur de bonne foi et qui a fait toutes les diligences nécessaires à son obtention est en droit d'obtenir le remboursement de son dépôt de garantie (ou de l'indemnité d'immobilisation).

Attestation de non circulation établie par les héritiers pour éviter d'avoir à refaire une nouvelle carte grise avant la vente d'un véhicule si celui-ci n'a pas circulé depuis le décès de son ancien propriétaire.

Demande de délivrance d'un certificat de propriété dans le cadre d'une succession.

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.