Paiement provision sur charges
Lettre du propriétaire à son locataire pour le paiement de provision sur charges.
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Lettre du propriétaire à son locataire pour le paiement de provision sur charges.
Le locataire est parti sans acquitter sa part des ordures ménagères et la première demande est restée sans effet.
En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.
Pack contenant une lettre simple pour informer l'ensemble de la colocation des sommes impayées (loyers, charges ou dégradation) et l'avertissant de la mise en œuvre de la clause de solidarité + sommation de payer nominative au colocataire qui ne s'est pas exécuté.
Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.
Vous proposez à votre locataire d'acquérir le logement que vous lui louez.
Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n'est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d'urgence).
Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.
Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une facon habile de résoudre le problème de facon amiable, permettant au propriétaire de constater l'état de son appartement avant d'engager toute procédure, étant donné qu'il ne peut y pénétrer sans l'accord du locataire.
Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.
Lettre du propriétaire au locataire afin de lui redemander de permettre la réalisation de travaux dans le logement loué.
Relance d'une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.