Modèles de lettres
"Locataire" - Page 6

Lettre du locataire à l'ancien propriétaire lui demandant de confirmer le changement de propriétaire du logement.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle.

Il est de jurisprudence constante que la participation au paiement du loyer et des charges par le concubin non signataire du bail ne peut être admise qu'en cas de preuve matérielle indiscutable de cet engagement moral.

Acte permettant de justifier la réalité d'un domicile lorsque l'hébergé(e) ne peut se prévaloir d'un titre (exemple : bail).

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

A l'occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

Vous écrivez à une agence immobilière auprès de qui vous avez loué un logement afin de demander si celui-ci serait susceptible d'être vendu et à quel prix.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local d'habitation, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Votre propriétaire justifie l'augmentation du loyer lors du renouvellement du bail par sa sous-évaluation, vous refusez l'augmentation.

Vous manifestez votre intérêt pour l'acquisition éventuelle d'une place de parking.

Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal