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"Locataire" - Page 19

Exemples de lettres pour catégorie "Locataire"

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Plainte pour refus de location pour possession animal

Exposé circonstancié en vue de signer un bail, les parties s'étant mis d'accord sur leurs obligations réciproques et l'agence (ou le propriétaire) décidant de ne plus donner suite du fait de la possession d'un " animal familier ", rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux.

Prix 3,00 €

Acte de caution

Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

Prix 5,00 €
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