Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 54

Demande de remboursement des travaux effectués par le locataire d'un appartement à son propriétaire en cas d'urgence et d'installation vétuste.

Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.

Contestation d'attribution et de vente d'une maison individuelle.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales.

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement).

Modèle de note d'information à annexer à tout bail d'habitation (article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne possède pas la nationalité francaise. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.

Résiliation du contrat d'une agence immobilière pour le mandat d'une vente que vous ne voulez plus effectuer. Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés.

Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d'un changement de colocataire.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic de conformité des installations électriques.

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.

Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai.