Demande à un géomètre d'effectuer une levée de propriété foncière
Vous demandez à un géomètre d'effectuer une levée de propriété foncière.
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Vous demandez à un géomètre d'effectuer une levée de propriété foncière.
Demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.
A l'occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre extrait de caser judiciaire.
Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance, dans l'espoir que votre enfant pourra se restructurer loin d'un quotidien malsain.
Lettre pour informer la caution d'un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L'objectif étant d'obtenir une régularisation rapide à l'amiable avant de s'enfermer dans les délais et les frais d'une procédure.
Vous proposez à l'organisme propriétaire de votre logement social d'assurer le nettoyage locatif à l'année contre une réduction de votre loyer (ou charges).
Vous avez sollicité auprès de l'assemblée générale des copropriétaires de votre résidence l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai.
Vous effectuez des travaux d'économie d'énergie dans un logement, vous demandez au locataire de contribuer aux charges.
Vous quittez un logement social et demandez à l'organisme bailleur la possibilité d'en faire bénéficier vos proches.
Vous rappelez à votre propriétaire ou syndic son obligation d'entretenir la chaudière collective de votre logement.
Vous demandez à bénéficier d'un logement social plus petit.