Modèles de lettres
"Logement - particuliers" - Page 13

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l'informez de votre accord.

Vous adressez au service compétent une demande d'attribution de logement social car votre famille s'agrandit.

Après une première tentative, vous adressez à votre organisme HLM une mise en demeure de régulariser votre situation car vous continuez à contester le montant du supplément de loyer.

Dossier complet sur les démarches à effectuer pour demander un permis de lotir.

Vous constatez une malfacon dans l'ouvrage de votre maison et demandez des indemnités à l'architecte.

Mandat exclusif de vente.

Le propriétaire dispose de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux pour en informer le maire afin d'obtenir un certificat de conformité.

Vous souhaitez bénéficier de l'aide " action logement " (ancien 1% logement patronal) et sollicitez la caisse interprofessionnelle du logement (CIL).

Annulation d'une vente immobilière suite à la non-réalisation d'une condition suspensive.

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.

Vous sollicitez une remise gracieuse d'un prêt du fonds de solidarité logement.