Modèles de lettres
"Mitoyenneté" - Page 3

Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l'invocation d'un droit de tour d'échelle.

Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l'informez de votre accord.

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d'accorder la servitude jurisprudentielle de tour d'échelle.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l'informez de votre accord.

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d'un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l'occasion de travaux effectués sur la facade de sa propriété - Servitude de tour d'Echelle.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu'il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s'appliquer.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu'il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.