Modèles de lettres
"Mitoyenneté" - Page 3

Vous demandez à un géomètre d'effectuer le bornage de votre propriété.

Lettre à l'attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez à votre voisin un courrier pour l'informer que vous comptez clôturer votre propriété. Ce n'est pas une obligation mais cet avertissement peut éviter tout conflit ultérieur.

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d'assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu'il ne peut refuser.

Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu'il ne peut en principe refuser puisqu'il existe une servitude légale.

Vous demandez à votre voisin la démolition d'une construction entraînant un trouble de voisinage.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par un règlement ou un usage local, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu'un terrain enclavé dispose d'une issue sur la voie publique.