Modèles de lettres
"Mitoyenneté" - Page 5

Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d'entretien car il use aussi de l'assiette de la servitude.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l'emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d'empiètement chez vous.

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'effectuer des travaux sur l'assiette de votre droit de passage.

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.