Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 5

Avis de publicité de création d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Modèle de contrat de location ou de colocation de logement meublé

Bénéficiaire de prestations familiales ou de santé, vous changez d'adresse et vous en informez la CAF et/ou la CPAM.

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une facon habile de résoudre le problème de facon amiable, permettant au propriétaire de constater l'état de son appartement avant d'engager toute procédure, étant donné qu'il ne peut y pénétrer sans l'accord du locataire.

Propriétaire bailleur, vous réclamez une dette de loyers impayés à la caution solidaire et indivisible.

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui interdisant d'exercer une activité professionnelle dans son logement.

Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation.

Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

Lettre du bailleur à l'attention du locataire lui demandant de produire un justificatif d'assurance.

Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.