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"Immobilier" - Page 5

Exemples de lettres pour catégorie "Immobilier"

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Plainte pour refus de location pour possession animal

Exposé circonstancié en vue de signer un bail, les parties s'étant mis d'accord sur leurs obligations réciproques et l'agence (ou le propriétaire) décidant de ne plus donner suite du fait de la possession d'un " animal familier ", rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux.

Prix 3,00 €

Tapage nocturne

Après échec de démarches amiables, le plaignant excédé par des bruits nocturnes écrit une lettre recommandée à son voisin.

Prix 2,00 €

Demande de cessation des travaux au syndic

Le syndic peut engager sa responsabilité personnelle s'il décide l'initiation de travaux non urgents sans l'accord des copropriétaires, c'est à dire des travaux qui n'ont pas pour objet de sauvegarder l'immeuble. Dans ce cas, les copropriétaires ne sont pas tenus de les avaliser ni de les payer.

Prix 2,00 €
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