Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 5

Attestation de domiciliation d'une Société Civile Immobilière (SCI).

Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Lettre adressée au syndic pour demander la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires.

Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l'impossibilité de se prévaloir d'un droit quelconque d'occupation à l'issue du délai de préavis légal, même dans l'hypothèse d'une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.

Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).

Le locataire qui ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux contradictoire et/ou n'a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d'un état des lieux n'ayant pas mandaté l'huissier de justice.

Lettre pour demander un prêt immobilier à tout établissement bancaire.

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Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d'entrée et de sortie.

Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l'acquisition du logement loué.

Lettre à l'attention du bailleur afin de l'informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt.