Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 32

Annexe au procès-verbal de réception des travaux.

Vous adressez un courrier à votre syndic afin de l'informer de votre souhait de racheter les combles, partie commune de la copropriété et donc de soumettre cette proposition au vote de l'Assemblée. Pour cela, vous avez demandé conseil à plusieurs experts afin de prouver le sérieux de votre demande.

Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l'acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).

Vous demandez à une entreprise de terminer son activité à une heure décente afin de ne pas nuire aux riverains.

Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.

Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les dispositions légales.

Vous renouvelez votre demande d'attribution de logement social restée insatisfaite avant le délai d'expiration.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n'est que d'un mois.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l'autorisation de prélèvement automatique

Vous vous mariez et demandez un avenant au bail pour que votre époux (épouse) figure sur le bail.

Acte + lettre d'envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d'apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Fonctionnaire hospitalier, vous souhaitez bénéficier de l'indemnité compensatrice de logement.