Modèles de lettres
"Immobilier" - Page 16

En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Vous demandez une aide au logement au Conseil général (ou au Conseil régional) pour régler des loyers ou charges en retard.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt est d'un mois en principal (et non charges incluses).

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la réservation du logement par chèque.

Vous divorcez et souhaitez rester dans le logement, vous demandez un avenant au bail.

Lettre pour informer la caution d'un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L'objectif étant d'obtenir une régularisation rapide à l'amiable avant de s'enfermer dans les délais et les frais d'une procédure.

Dans le cadre d'une vente immobilière, vous demandez au vendeur de vous fournir un diagnostic technique d'amiante.

Lettre pour mettre en demeure l'acquéreur de régulariser la vente lorsqu'il ne s'est pas présenté chez le notaire à la date fixée dans le compromis pour signer l'acte de vente définitif ou s'il refuse de régulariser sans motif valable.

Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l'autorisation d'installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au syndic de l'immeuble afin de l'informer de votre action en justice à l'encontre de ce refus.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Vous déposez une plainte auprès de votre bailleur en raison d'importants problèmes de voisinage.