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"Lettres par secteurs économiques" - Page 31

Exemples de lettres pour catégorie "Lettres par secteurs économiques"

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Contrat de location de voiture

Contrat de location de voiture entre personnes qui ne pratiquent pas à titre professionnel et habituel la location de voiture avec, en annexe, une fiche permettant de constater contradictoirement (au départ et au retour) l'état du véhicule et de ses équipements.

Prix 15,00 €

Annulation de la réservation d'une location par le loueur - refus de payer des dommages et intérêts

Vous avez annulé la réservation d'une location de vacances faite par un client. Celui-ci sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Prix 3,00 €

Annulation de la location d'une salle par le loueur - refus de payer des dommages et intérêts

Vous avez annulé la réservation faite par un client concernant la location d'une salle. Celui-ci sollicite de votre part le paiement de dommages et intérêts à titre de dédommagement pour le préjudice causé par votre annulation. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d'acompte.

Prix 3,00 €
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