Modèles de lettres
"Lettres par secteurs économiques" - Page 31

Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.

Demande d'autorisation d'installation d'un commerce ambulant provisoire.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Demande d'immatriculation de transporteurs par autocars.

Demande de classement d'un restaurant en catégorie tourisme.

Lettre de déclaration en mairie de découverte de vestiges.

Modèle amiable permettant d'établir un inventaire du mobilier et des équipements domestiques donnés en location dans le cadre d'un bail meublé (à l'entrée ou à la sortie).

Un client a souhaité annuler la commande qu'il avait passée en votre magasin. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l'acompte.

Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix de la prestation prévue car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.

Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous acceptez son annulation et lui restituez ses arrhes.

Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Vous restituez le double des arrhes.

Un client qui avait sollicité vos services en vue de l'organisation d'un événement a annulé. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l'acompte versé.