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"Consommation" - Page 49

Exemples de lettres pour catégorie "Consommation"

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Mise en demeure afin de rétablir une connexion fiable

En cas de démarches infructueuses (appels hot line, e-mails, courriers), l'abonné peut mettre en demeure son fournisseur d'accès de rétablir un service conforme à ses obligations dans un délai de 7 jours, sous peine de résiliation sans préavis, ni pénalités et demande de dommages-intérêts.

Prix 3,00 €
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