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"Mairie" - Page 7

Exemples de lettres pour catégorie "Mairie"

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Contestation de classement en zone inondable (Ex.2)

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", une parcelle vous appartenant a été classée en zone inondable de risque important ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des constructions. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Prix 3,00 €

Demande d'un nouveau livret de famille (séparation de corps)

Lettre à la mairie de votre commune afin de demander quelles sont les démarches à faire et les pièces à fournir pour l'obtention d'un nouveau livret de famille. Vous êtes à présent séparé(e) de corps d'avec votre conjoint et vous souhaitez que mention en soit faite dans votre livret.

Prix 2,00 €
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