Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social
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Vous formez un recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social.
Demande de formulaire de déclaration d'un chien de 1ère catégorie.
Demande en mairie d'inscription sur les listes électorales.
Lettre à la mairie de votre commune afin de demander quelles sont les démarches à faire et les pièces à fournir pour l'obtention d'un nouveau livret de famille. Un changement de filiation est intervenu dans votre famille et vous souhaitez que cela figure dans votre livret.
Vous demandez un extrait d'acte de naissance avec filiation (personne née en France métropolitaine).
Sensible aux personnes en difficulté, vous désirez rejoindre un Centre Communal d'Action sociale.
Vous signalez à votre maire un affichage électoral sauvage et illicite.
Vous envoyez au maire un témoignage de bonne moralité au maire en faveur d'un ami ou de l'un de vos parents afin que le mariage ait lieu.
Vous réalisez un aménagement non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable.
Vous sollicitez votre maire pour obtenir une place en maison de retraite pour des proches.
Vous demandez à votre maire de tout faire pour sécuriser votre quartier envahi par des jeunes qui causent des nuisances de tout ordre.
Lettre de renouvellement de demande de logement social à adresser à l'organisme HLM.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.