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Recours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité.
Vous demandez un rendez-vous pour déposer un dossier de naturalisation.
Demande d'acquisition de la nationalité francaise par un étranger marié avec un francais.
Vous demandez l'ajournement de votre demande de naturalisation.
Vous souhaitez acquérir la nationalité francaise par naturalisation, vous constituez un dossier de dépôt de demande.
Demande de recours gracieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Ministre des naturalisations.
Vous répudiez la nationalité francaise afin d'acquérir une autre nationalité.
Demande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.
Vous demandez votre réintégration dans la nationalité francaise par déclaration.
Vous formulez une nouvelle demande de naturalisation à l'issue du délai d'ajournement.
Recours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d'enregistrement d'une demande de réintégration dans la nationalité francaise.
Les conditions requises pour l'acquisition de la nationalité sont remplies à l'issue du délai d'ajournement, vous formulez une nouvelle demande.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
