Modèles de lettres
"Fin de contrat" (Contrats de travail)
Exemples de lettres pour catégorie "Fin de contrat"
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Contestation du solde de tout compteVous contestez la somme portée sur le solde de tout compte que votre employeur vous demande de signer.Tarif
2.00 € -
Contestation pour rupture anticipée de CDDVotre employeur met fin à votre CDD avant son terme : vous exigez le paiement des salaires et indemnités de précarité.Tarif
3.00 € -
Demande de CDI après CDDSi l'employeur n'a pas à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut demander la transformation écrite du CDD en CDI.Tarif
3.00 € -
Demande de certificat de travailVous demandez à votre ex-employeur un certificat de travail.Tarif
2.00 € -
Demande de portabilité du compte personnel de formation par le salarié licenciéLicencié, vous demandez à votre ex-employeur la portabilité de votre compte personnel de formation (CPF).Tarif
2.00 € -
Démission pendant la période d'essaiVous souhaitez avertir votre employeur de votre décision de mettre fin à la période d'essai.Tarif
2.00 € -
Dénonciation du reçu pour solde de tout compteExposé des réclamations du salarié signataire d’un reçu pour solde de tout compte comportant des erreurs ou omissions.Tarif
3.00 € -
Lettre d’intention du salarié (rupture conventionnelle de CDI)Lettre pour informer l’employeur de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet.Tarif
2.00 € -
Loi travail et rupture conventionnelle collectiveLes conséquences de la réforme du droit du travail sur la rupture conventionnelle collective.Tarif
Gratuite -
Mise en demeure de délivrer un certificat de travailLa remise du certificat de travail après rupture du contrat de travail est un droit absolu du salarié licencié (articles de loi mentionnés dans le modèle). En cas de refus, l’employeur s’expose à une sanction pénale.Tarif
3.00 € -
Mise en demeure pour non-remise de l’attestation AssedicLettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage.Tarif
3.00 € -
Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic + ConseilsLettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage.Tarif
4.00 € -
Prise d'acte de rupture de contrat pour non requalification en CDILe salarié qui a refusé de signer tardivement un CDD et qui considère que son contrat doit être requalifié en CDI peut prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts.Tarif
3.00 € -
Réclamation du solde de tout compteA l'expiration du contrat de travail, vous réclamez le solde de tout compte à votre employeur.Tarif
2.00 € -
Réclamation par le salarié licencié des documents de fin de contratLicencié, vous réclamez à votre ex-employeur les documents de fin de contrat.Tarif
3.00 € -
Réclamation par l’assistante maternelle du dernier bulletin de paieAprès rupture de votre contrat de travail, vous réclamez à votre ex-employeur votre dernier bulletin de paie.Tarif
3.00 € -
Reçu pour solde de tout compteReçu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.Tarif
3.00 €
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