Modèles de lettres
"Fin de contrat"

Vous contestez la somme portée sur le solde de tout compte que votre employeur vous demande de signer.

Les conséquences de la réforme du droit du travail sur la rupture conventionnelle collective.

A l'expiration du contrat de travail, vous réclamez le solde de tout compte à votre employeur.

La remise du certificat de travail après rupture du contrat de travail est un droit absolu du salarié licencié (articles de loi mentionnés dans le modèle). En cas de refus, l'employeur s'expose à une sanction pénale.

Exposé des réclamations du salarié signataire d'un recu pour solde de tout compte comportant des erreurs ou omissions.

Vous demandez à votre ex-employeur un certificat de travail.

Votre employeur met fin à votre CDD avant son terme : vous exigez le paiement des salaires et indemnités de précarité.

Lettre de mise en demeure + conseils afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Lettre de mise en demeure afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Recu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

Le salarié qui a refusé de signer tardivement un CDD et qui considère que son contrat doit être requalifié en CDI peut prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Lettre pour informer l'employeur de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet.