Modèles de lettres
"Fin de contrat" (Contrats de travail)

Exemples de lettres pour catégorie "Fin de contrat"

• Contestation du solde de tout compte

  Vous contestez la somme portée sur le solde de tout compte que votre employeur vous demande de signer.

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  2.00 €
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• Contestation pour rupture anticipée de CDD

  Votre employeur met fin à votre CDD avant son terme : vous exigez le paiement des salaires et indemnités de précarité.

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  3.00 €
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• Demande de CDI après CDD

  Si l'employeur n'a pas à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut demander la transformation écrite du CDD en CDI.

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  3.00 €
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• Demande de certificat de travail

  Vous demandez à votre ex-employeur un certificat de travail.

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  2.00 €
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• Demande de portabilité du compte personnel de formation par le salarié licencié

  Licencié, vous demandez à votre ex-employeur la portabilité de votre compte personnel de formation (CPF).

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  2.00 €
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• Démission pendant la période d'essai

  Vous souhaitez avertir votre employeur de votre décision de mettre fin à la période d'essai.

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  2.00 €
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• Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

  Exposé des réclamations du salarié signataire d’un reçu pour solde de tout compte comportant des erreurs ou omissions.

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  3.00 €
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• Lettre d’intention du salarié (rupture conventionnelle de CDI)

  Lettre pour informer l’employeur de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet.

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  2.00 €
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• Loi travail et rupture conventionnelle collective

  Les conséquences de la réforme du droit du travail sur la rupture conventionnelle collective.

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  Gratuite
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• Mise en demeure de délivrer un certificat de travail

  La remise du certificat de travail après rupture du contrat de travail est un droit absolu du salarié licencié (articles de loi mentionnés dans le modèle). En cas de refus, l’employeur s’expose à une sanction pénale.

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  3.00 €
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• Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic

  Lettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage.

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  3.00 €
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• Mise en demeure pour non-remise de l’attestation Assedic + Conseils

  Lettre de mise en demeure afin d’obtenir la remise de l’attestation Assedic nécessaire au paiement de l’allocation de chômage.

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  4.00 €
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• Prise d'acte de rupture de contrat pour non requalification en CDI

  Le salarié qui a refusé de signer tardivement un CDD et qui considère que son contrat doit être requalifié en CDI peut prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts.

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  3.00 €
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• Réclamation du solde de tout compte

  A l'expiration du contrat de travail, vous réclamez le solde de tout compte à votre employeur.

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  2.00 €
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• Réclamation par le salarié licencié des documents de fin de contrat

  Licencié, vous réclamez à votre ex-employeur les documents de fin de contrat.

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  3.00 €
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• Réclamation par l’assistante maternelle du dernier bulletin de paie

  Après rupture de votre contrat de travail, vous réclamez à votre ex-employeur votre dernier bulletin de paie.

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  3.00 €
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• Reçu pour solde de tout compte

  Reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

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  3.00 €
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