Modèles de lettres
"Fin de contrat"

Votre employeur met fin à votre CDD avant son terme : vous exigez le paiement des salaires et indemnités de précarité.

Lettre de mise en demeure + conseils afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Lettre de mise en demeure afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Recu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

Le salarié qui a refusé de signer tardivement un CDD et qui considère que son contrat doit être requalifié en CDI peut prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts.

Lettre pour informer l'employeur de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet.

Licencié, vous réclamez à votre ex-employeur les documents de fin de contrat.

Si l'employeur n'a pas à l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié peut demander la transformation écrite du CDD en CDI.

Licencié, vous demandez à votre ex-employeur la portabilité de votre compte personnel de formation (CPF).

Après rupture de votre contrat de travail, vous réclamez à votre ex-employeur votre dernier bulletin de paie.

Vous souhaitez avertir votre employeur de votre décision de mettre fin à la période d'essai.

Vous contestez la somme portée sur le solde de tout compte que votre employeur vous demande de signer.