Modèles de
"Mise en demeure pour non-remise de l'attestation Assedic"

(categorie Fin de contrat)

Résumé de la lettre :

Lettre de mise en demeure afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Conseils d'utilisation de la lettre :

A l’issue d’un contrat de travail, quel qu’il soit et quelle que soit sa durée, l’employeur est tenu de remettre l’attestation destinée aux Assedic et qui seule permet le versement de l’Allocation chômage.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

M. ... (préciser)
Société ...
Adresse

Objet : Attestation Assedic
Lettre recommandée avec AR

M. ... (préciser),

J'ai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., en raison de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrat de travail.

Or et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je n'ai pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ destinée aux Assedic et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ allocations chômages, ce qui est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code du travail.

Je vous rappelle que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ prévue par l'article ¤ ¤ ¤ ¤ même Code.

Vous voudrez bien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dès réception de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , faute de quoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :

- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du travail

- de saisir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ afin d'obtenir ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de ... euros ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sans préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Croyez, Monsieur, à l'assurance de ma parfaite considération.

Signature

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

texte simple (.txt)
Microsoft Word (.doc)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)

3,00 €

Seulement !

Quantité

Commander ce modèle

3,00 €

Seulement !

Modèles de "Mise en demeure pour non-remise de l'attestation Assedic"

Lettre de mise en demeure afin d'obtenir la remise de l'attestation Assedic nécessaire au paiement de l'allocation de chômage.

Modèles de
"Mise en demeure pour non-remise de l'attestation Assedic"