Modèles de lettres
"Contrats & Salaires"

La remise du certificat de travail après rupture du contrat de travail est un droit absolu du salarié licencié (articles de loi mentionnés dans le modèle). En cas de refus, l'employeur s'expose à une sanction pénale.

Recu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail.

Vous justifiez de vos frais de déplacements professionnels dans un tableau récapitulatif (indemnités kilométriques uniquement).

Vous contestez une décision de changement de poste.

Vous remerciez votre employeur de sa générosité (prime, gratification etc…) en cours ou fin d'année et exprimez votre confiance réciproque.

Lettre argumentée par un salarié d'une association pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial.

Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention de la qualification de la personne remplacée. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la qualification de la personne que vous êtes amené à remplacer ne figure pas. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

De retour de congé maternité, vous demandez la réévaluation d'une prime de rendement.

Vous ajoutez une clause dans un contrat de travail notifiant un changement d'échelon / grade.

Vous demandez aux délégués syndicaux de négocier une révision de la grille de salaire.

Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le travail de nuit.