Modification d'un testament - Codicille
Document manuscrit pour effectuer des modifications mineures sur un testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur).
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Document manuscrit pour effectuer des modifications mineures sur un testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur).
Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.
Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.
Opposition d'un cohéritier devant un notaire à la vente d'un bien immobilier.
Document manuscrit pour annuler tout testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) antérieur. Pour les testaments rédigés par notaire, seul cet officier public et ministériel peut revenir sur un acte authentique.
Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession.
Vous avez passé un acte authentique chez le notaire afin d'acquérir un bien. Un certain temps s'est écoulé depuis cette signature et votre notaire ne vous a toujours pas transmis l'acte. Vous le lui réclamez.
Procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d'une succession.
Vous donnez procuration à un tiers en vue de vous représenter en justice dans le cadre d'une succession.
Document manuscrit pour désigner la personne (de confiance) à laquelle sera confié le soin d'exécuter son testament. Son recours est utile si le règlement de la succession peut poser des difficultés.
En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.