Modèles de lettres
"Surendettement"

A la demande du débiteur, le créancier peut accepter une prorogation de délai de paiement. En contrepartie des délais accordés, il peut fixer des intérêts s'ils n'étaient pas prévus dans l'acte de prêt initial ou augmenter le taux d'intérêt déjà existant.

Vous avez été payé en espèces et attestez avoir percu l'argent.

Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

En raison d'une baisse de vos revenus, vous demandez au Tribunal de vous accorder une suspension des échéances d'un prêt.

Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.

Vous demandez à un huissier d'obtenir le report des échéances d'un crédit immobilier.

Lettre à l'attention de la Commission de surendettement de votre département afin de transmettre un dossier de déclaration de surendettement ainsi que les pièces justificatives.

Vous demandez à votre banque la diminution d'une ou plusieurs échéances d'un crédit immobilier.

Vous demandez à votre banque le report d'une ou plusieurs échéances d'un crédit immobilier.

Vous demandez à bénéficier d'une nouvelle procédure de surendettement.

Titulaire d'une reconnaissance de dette, il convient, en cas d'absence ou de retard de paiement, d'adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l'intérêt légal.

Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.