Modèles de lettres
"Surendettement" - Page 2

Titulaire d'une reconnaissance de dette, il convient, en cas d'absence ou de retard de paiement, d'adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l'intérêt légal.

Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

Titulaire d'une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d'adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l'intérêt légal.

Vous attestez ne pas être en situation de faillite personnelle.

Modèle de reconnaissance de dette.

Vous informez vos créanciers de la suspension de prélèvements automatiques en raison d'une procédure de surendettement.

Vous demandez à être radié du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Vous demandez au Tribunal le report des échéances d'un crédit immobilier.

En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à la commission de surendettement la mise en œuvre de mesures.

Demande de main levée d'interdiction bancaire à la Banque de France.

Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants.

En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.