Modèles de lettres
"Surendettement" - Page 2

Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants.

En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.

Lettre adressée au Président du Tribunal d'instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement - divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d'un aménagement de la dette.

La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Demande de déblocage d'une participation salariale pour cause de surendettement.

Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières.

Vous avez plusieurs crédits en cours et demandez un rachat de crédit à un organisme financier.

En cas de refus d'échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d'Instance.

Vous demandez le rachat de votre crédit immobilier.

A la demande du débiteur, le créancier peut accepter une prorogation de délai de paiement. En contrepartie des délais accordés, il peut fixer des intérêts s'ils n'étaient pas prévus dans l'acte de prêt initial ou augmenter le taux d'intérêt déjà existant.

Vous avez été payé en espèces et attestez avoir percu l'argent.