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"Surendettement" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Surendettement"

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Mise en demeure de payer une dette

Titulaire d'une reconnaissance de dette, il convient, en cas d'absence ou de retard de paiement, d'adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l'intérêt légal.

Prix 3,00 €

Mise en demeure de payer une dette (avec déchéance du terme)

Titulaire d'une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d'adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l'intérêt légal.

Prix 3,00 €
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